Projet d'accord sur les contreparties au Travail Dominical en Moselle

Publié le 22/02/2017 à 17H07
Depuis le 13 janvier 2017, l’UD 57, en lien avec le syndicat des services Vosges et Moselle a engagé des négociations sur les compensations salariales et sociales sur le département de la Moselle pour les salarié·es travaillant dans les commerces et les activités dites connexes, les dimanches et les jours fériés.  La signature de l'accord est prévue  le 27 mars 2017.

Rappel : 

Depuis la modification des statuts départementaux en 2015 les commerces ont désormais la possibilité d’ouvrir :
- Le dimanche du 1er week-end des soldes d’hiver (Statut départemental du 18 mai 2015) ;
- Le dimanche du 1er week-end des soldes d’été (Statut départemental du 18 mai 2015) ;
- Les dimanches fixés suivant dérogations accordées par le Préfet pour la ville de Metz et par les maires pour les autres communes (Article L3134-4 du code du travail), soit jusqu’à 4 dimanches fixes avant Noël ;
- Certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales le rendent nécessaire (fête patronale, fête traditionnelle ou événement culturel exceptionnel (comme par exemple la Fête de la Saint Paul à Sarreguemines ou la Grande braderie du Vendredi Saint à Bouzonville).

Voici les compensations que nous avons obtenues :

Sur la rémunération :
A la demande de la CFDT il n’y aura pas de distinction de majoration entre les dimanches de l’Avent et les jours fériés ; ainsi, le ou la salarié·e percevra :
- Une rémunération qui sera au moins égale à 200% du taux horaire de base (majoration de 100%), majorations éventuelles pour heures supplémentaires comprises.
- Un repos de récupération équivalent en temps. Le repos qui correspond à la récupération devra être pris dans la limite des 3 mois suivants le mois comprenant le dimanche ou le jour férié travaillé. Il est fixé par l’employeur. En l’absence de repos de récupération pris dans cette limite, les heures non récupérées devront être payées.

Sur le volontariat :
Par écrit l’employeur devra faire sa proposition au minimum 30 jours avant la date du dimanche ou du jour férié prévu, par voie d’affichage et par courrier individuel à tous les salariés de la catégorie concernés par l’ouverture.
Le ou la salarié·e devra faire part de son refus ou de son acceptation dans les 10 jours suivant proposition de l’employeur. Le silence du salarié ne vaut pas acceptation. L’accord du salarié devra être obtenu par écrit.
Le non-respect du délai de rétractation par l’employeur sera compensé, au profit du salarié, par un crédit de temps équivalent à celui qui aurait dû être travaillé.

Prise en charge des frais de déplacement ou de stationnement supplémentaires payés par les salariés lors des dimanches et/ou jours fériés travaillés sont pris en charge par l’employeur, sur justificatifs. En cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais kilométriques seront remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur.
Lissage des chèques déjeuners pour les salariés qui en ont et par dimanche travaillé,
A défaut de mise en place de chèque déjeuner (titre de repas) ou de compensation dans les entreprises, il sera alloué aux salariés concernés par cet accord une prime dite de repas d’un montant de 6.30 € Bruts.

Amplitude de travail par salarié·e, de 5 heures minimum sans coupure ni travail en vacation.
Mise en place d’une commission de suivi et d’interprétation avec 1 réunion annuelle des partenaires sociaux signataires.

Cet accord comprend des dispositions prévues uniquement dans les ZTI (Zone de Tourisme International), comme la prise en charge des frais de garde d’enfant.
A la signature de cet accord, les salariés du département de la Moselle (y compris les salariés de la prévention-sécurité et de la propreté, souvent oubliés), bénéficieront d’un des meilleurs accords territoriaux sur les compensations au travail dominical.


L'accord s’appliquera à compter de sa date de signature, prévue le 27 mars 2017.