Democratie sociale : premieres réponses de la cour de cassation

Publié le 03/09/2009 à 17H25 (mis à jour le 15/09/2009 à 11H48)
Par plusieurs arrêts prononcés le 8 juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche sur les premières difficultés nées de l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Democratie sociale : premieres réponses de la cour de cassation
Democratie sociale : premieres réponses de la cour de cassation
Par plusieurs arrêts prononcés le 8 juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche sur les premières difficultés nées de l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.


Par plusieurs arrêts prononcés le 8 juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche sur les premières difficultés nées de l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.

Représentativité syndicale transitoire

La représentativité d'un syndicat affilié à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ne peut pas être contestée.
Il s'agit donc toujours d'une présomption irréfragable ( cass.soc., 8 juillet 2009, n° N 09-60.031, P 09-60.032 et R 09-60.011 )

La représentativité syndicale reste irréfragable

Représentant de la section syndicale

Peut constituer une section syndicale, tout syndicat non représentatif dans l’entreprise et non affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national qui :
- dispose de plusieurs adhérents dans l’entreprise *1 dont il apporte la preuve par tout élément utile à l’exception de la liste des adhérents *2,
- satisfait au critère des valeurs républicaines  *3,
- satisfait au critère d’indépendance,
- est légalement constitué depuis au moins 2 ans
- dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée *4,

*1. Au moins deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement (cass.soc, 8 juillet 2009, n° 08-60599)


*2. Le principe de protection de la vie personnelle du salarié implique que le syndicat n’a pas le droit de communiquer à l’employeur la liste de ses adhérents pour établir qu’il satisfait à la condition posée par la loi :« Qu'il en résulte qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; »,  (cass.soc.,8 juillet 2009, n° 09-60011 09-60031 09-60032)

*3. Ce critère vise à écarter toute organisation qui prônerait, par exemple, la discrimination. Le syndicat n’a pas à apporter la preuve du respect des valeurs républicaines. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve contraire (cass.soc, 8 juillet 2009, n° 08-60599).

Le syndicat n’a pas à apporter la preuve du respect des valeurs républicaines. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve contraire

*4. Cette condition n’implique pas dans le cas d’un établissement ayant plusieurs sites ou établissements que le syndicat soit implanté dans l’ensemble des sites ou établissements. Il suffit qu’il dispose d’adhérents dans au moins un site : « Et attendu que, si c'est à tort que le tribunal d'instance a décidé que le syndicat Sud banques devait, pour pouvoir désigner un représentant de la section syndicale au sein du nouvel établissement GPAC-APAV, créé par décision du directeur départemental du travail du 30 septembre 2008, rapporter la preuve de son implantation dans l'ensemble des sites composant cet établissement, le jugement se trouve légalement justifié en son dispositif dès lors qu'il résulte de ses constatations que l'établissement GPAC Nord dans le cadre duquel M. X... avait été désigné par le syndicat Sud le 15 octobre 2008 n'existait plus depuis le 30 septembre 2008 ; » (cass.soc., 8 juillet 2009,n°09-60048).
 
Constitution de la section et désignation du RSS

La constitution de la section et la désignation du RSS peuvent être concomitantes, il n’est pas nécessaire d’avoir mis en place au préalable une section syndicale pour désigner un représentant syndical, la validité de la désignation du RSS s’appréciant à la date de la désignation. « Mais attendu, d'une part, que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail relatifs à la représentativité ; qu'il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 dudit code ; » (cass.soc.,8 juillet 2009,n°08-60599 .) Son nom est porté à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée AR, soit remise contre décharge. La lettre fixe les limites du litige. Il n’y a aucun moyen de revenir sur le contenu du courrier devant les tribunaux (cass.soc.,8 juillet 2009,n°0960048)

Il n’est pas nécessaire d’avoir mis en place au préalable une section syndicale pour désigner un représentant syndical
 
Représentant syndical au comité d'entreprise


Les nouvelles conditions de désignation du RSCE sont applicables depuis la publication de la loi.

L’organisation syndicale ne pourra nommer un représentant syndical au comité d’entreprise qu’à la condition d’avoir des élus au comité d’entreprise (1 titulaire et 1 suppléant par exemple). La loi n’exige plus que le syndicat soit représentatif. Cass.soc.,8 juillet 2009, n°09-60015.

Il n'est pas nécessaire que le syndicat qui nomme le représentant syndical au comité d'entreprise soit représentatif

Résumé :     Les quatre arrêts du 8 juillet 2009

La représentativité syndicale reste irréfragable
Le syndicat n’a pas à apporter la preuve du respect des valeurs républicaines.

Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve contraire

Il n’est pas nécessaire d’avoir mis en place au préalable une section syndicale pour désigner un représentant syndical

Il n'est pas nécessaire que le syndicat qui nomme le représentant syndical au comité d'entreprise soit représentatif