Tarifs de rèfèrence 2009 : le comité de gestion a examiné pour2009 les rèfèrences tarifiaires

Publié le 25/03/2009 à 00H00
Désormais, la CNAS a mis en place une référence tarifaire pour les dossiers juridiques.Cette référence ne constitue pas un forfait mais un guide pour les syndicats dans leur négociation avec les avocats. Elle ne correspond pas non plus à une prise en charge de ces montants par le CNAS.Elle permettra surtout que chacun sache vers quoi il va.
Tarifs de rèfèrence 2009 : le comité de gestion a examiné pour2009 les rèfèrences tarifiaires
Tarifs de rèfèrence 2009 : le comité de gestion a examiné pour2009 les rèfèrences tarifiaires
Désormais, la CNAS a mis en place une référence tarifaire pour les dossiers juridiques.Cette référence ne constitue pas un forfait mais un guide pour les syndicats dans leur négociation avec les avocats. Elle ne correspond pas non plus à une prise en charge de ces montants par le CNAS.Elle permettra surtout que chacun sache vers quoi il va.

 

Nouveautés à la CNAS :

Référence tarifaire concernant les dossiers juridiques

Référence tarifaire pour la prise en charge des honoraires avocat concernant les dossiers juridiques
« droit syndical et fonds tactique » pour 2009

? Procédure prud’homale

 - conciliation et jugement : 1 859 € TTC

 - si la conciliation aboutit favorablement : 619 € TT (à charge pour le  syndicat d'envoyer une copie  du  PV de conciliation)

 - départage : + 413 € TTC soit un plafond porté à 2 272 € TTC

 - référé prud’homal :1 033 € TTC. Si celui-ci est suivi d’une procédure au fond, on peut cumuler les deux plafonds car une bonne partie du travail a déjà été faite par l’avocat devant le juge des référés : 2 479 € TTC pour les deux procédures + 413 € TTC si le jugement au fond a fait l’objet d’un départage.

 - dossiers multiples : si le SJC estime que le dépassement du plafond est justifié au regard du travail que l’avocat a dû fournir pour tous les salariés concernés, il peut proposer une revalorisation au Comité de gestion de la CNAS.
En d’autres termes, si l’avocat s’est contenté d’opérer un chiffrage individuel des demandes de chaque salarié, ceci ne justifie pas un dépassement du plafond.

? Tribunal administratif

     •  1652 € TTC

? Tribunal d’instance

L’objectif étant de favoriser le recours à un défenseur syndical devant le tribunal d’instance (beaucoup de contentieux ne nécessitant pas le recours à un avocat, notamment les contentieux électoraux qui, souvent, ne posent pas de grandes difficultés juridiques) - un référé : 1033 € TTC.


 ? TGI (hors procédures pénales)

            •  référé : 1859 € TTC

            •  fond :    2892 € TTC

Si le référé est suivi d’une procédure au fond : 3718 € TTC pour les deux procédures.

? Procédures pénales

C’est en matière de procédures pénales que nous constatons le plus d’abus.
En effet, un certain nombre d’avocats, non pénalistes, sont amenés à traiter d’affaires pénales.
En découle une surfacturation.
D’autre part, la référence tarifaire doit permettre d’aiguiller les syndicats dans le choix de la procédure adéquate.

Voici donc l’exemple concret d’une adaptation d’une référence tarifaire aux objectifs
que nous poursuivons en termes de stratégie judiciaire.

•  mise en examen : 3718 € TTC

      •  plainte avec constitution de partie civile, citation directe, constitution de partie  civile : 2479 € TTC

       •  plainte simple : 1859 € TTC

 

TASS et Tribunal de commerce

      •  1859 € TTC

 

?  Procédure devant la cour d’appel

Sauf complexité particulière, nous opérerons un abattement de 20% par rapport aux références appliquées en première instance (si le syndicat a gardé le même avocat).

Si le syndicat décide de changer d’avocat après la première instance, il devra en exposer les raisons au service juridique.