Quelles particularités pour le droit applicable dans le département de la Moselle ?

Publié le 23/01/2013 à 10H19
par Stéphane SIMON

Les grandes lignes du droit local et du régime local de protection sociale applicables en Alsace-Moselle. "Le droit local, SCHWENDEMANN Jean-Claude - © CRDP d’Alsace, septembre 2010"

Parmi les très nombreuses et diverses dispositions du droit local, en voici quelques-unes :

Le statut scolaire : les quatre religions reconnues sont enseignées dans les locaux et les horaires de l’école publique et privée, soit par les enseignants soit par des personnes extérieures. Les élèves peuvent en être dispensées à la demande des parents ;

Le régime des cultes : quatre cultes (catholique, luthérien, réformé et juif ) sont reconnus par l’État qui rémunère les curés, pasteurs et rabbins et nomme les évêques et le président luthé­rien. Les communes doivent, en cas de nécessité, aider à l’entretien des lieux de culte... ; quant à la pratique du simultaneum (comme dans celle de Hunawihr), c’est-à-dire l’exercice de deux cultes chrétiens (protestant et catholique) dans une même église, qui subsiste dans une cin­quantaine d’églises, elle relève autant de l’usage que du droit.

Le régime de Sécurité sociale géré par une instance régionale : les salariés d’Alsace et de Moselle sont mieux remboursés de leurs dépenses de santé en contrepartie d’une cotisation supplémentaire ;

L’aide sociale : les communes sont tenues d’aider les personnes en difficulté, même si elles n’ont pas droit au Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ;

Le droit local du travail :

  • Le maintien de la rémunération en cas d’absence : les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien in­tégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté, lorsque la cause de l’absence n’est pas due à leur fait et qu’elle empêche l’exécu­tion de leur contrat de travail ;
  • Le repos dominical et les jours fériés :
    • dans l’industrie, il est interdit d’employer des salariés le dimanche, sauf dérogation ;
    • dans le commerce, la loi autorise en principe une autorisation dominicale pour une durée maximale de 5 heures ;
    • le maire d’une commune peut autoriser l’ouverture des commerces et l’emploi des salariés jusqu’à 10 heures pour les quatre dimanches avant Noël ;
    • deux jours supplémentaires sont fériés : le Vendredi Saint et la Saint-Étienne (le 26 décembre) ;

Les associations : l’association de droit local, inscrite au tribunal d’instance après un contrôle du juge et du préfet, a une pleine capacité juridique, peut avoir un but lucratif et recevoir des dons et legs...

La faillite civile ou le surendettement : grâce à l’ordonnance allemande sur la faillite de 1877, les particuliers, personnes physiques qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, et qui sont domiciliés en Alsace ou en Moselle, peuvent se voir appliquer la loi commerciale sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, s’ils sont en état d’insolvabilité notoire (situation durablement et irrémédiablement compromise). Les principales conséquences de ce régime particulier sont :

  • l’arrêt des poursuites individuelles dès l’ouverture de la procédure,
  • l’examen du passif par un mandataire de justice,
  • l’effacement des dettes à l’issue de la liquidation judiciaire lorsqu’elle est clôturée pour « insuf­fisance d’actif »…
    Cette disposition du droit local, et qui coexiste avec les procédures de surendettement instituées par la loi Neiertz du 31.12.1989, est une belle preuve de la vitalité et des avantages de ce droit local.

- Le site de l'institut de droit local alsacien-mosellan
- Le site du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Dossier complet sur le site pour les adhérents 

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